J’ai envoyé ce soir ma réponse à la consultation publique lancée par la Commission européenne à propos du jeu en ligne, réponse qui se veut, comme je lui en ai donné le titre, un « plaidoyer pour la défense des droits de l’homme à l’ère du numérique ». Vous pouvez la télécharger à cette adresse : http://nquenouille.phpnet.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/08/consult_jeu_en_ligne.pdf.

En voici les conclusions :

Le livre vert s’interroge sur l’opportunité du filtrage d’Internet s’agissant de lutter contre les sites de jeu et de pari en ligne illicites, à l’heure où l’Allemagne et d’autres pays décident justement d’abandonner le blocage en raison de son coût trop élevé et de son absence d’efficacité. La France a déjà fait le choix du filtrage par une loi du 12 mai 2010, comme nous l’avons exposé. Cette loi est critiquable (et l’a sévèrement été, tant par l’opposition parlementaire que par les internautes français) et, on l’a vu, ces critiques se confirment dans son application : les FAI eux-même, à qui l’on impose une obligation de résultat irréaliste, en pâtissent, eux qui doivent financer faute de décret des mesures qui sont, finalement, inefficaces. Mais cela est, d’évidence, inhérent à tout procédé de blocage. Aucun n’est parfait, tous sans exception sont contournables, et bien souvent de façon ridiculement simple. Pourtant ces dispositifs sont coûteux et gourmands en ressources ; ils entraînent même des risques de surblocage. Qui plus est, ils ne sont pas anodins et font peser de réelles menaces sur des droits fondamentaux : liberté d’expression, respect de la vie privée, voire indirectement sûreté de la personne humaine. De toute évidence, ces mesures sont disproportionnées et le sont d’autant plus qu’elles ne fonctionnent pas. Il existe pourtant d’autres solutions, plus efficaces et plus respectueuses des droits de l’homme, telles que le retrait des contenus ou le blocage des paiements. Ces solutions, nous dira-t-on, sont moins simples à mettre en œuvre, mais la question ne se pose pas de la sorte puisqu’elles sont les seules efficaces. Plus tôt nous prendrons conscience de la nécessité impérieuse d’une coopération internationale, aujourd’hui largement étouffée par les divers filtrages, plus tôt nous parviendrons aux nécessaires ententes qu’elle suppose. Le vrai renforcement de la Justice réside en cela, et non dans l’illusion d’une solution qui ne fait rien dans son sens. On montre finalement qu’à la lumière de ces faits, le filtrage d’Internet ne saurait constituer pour la Cour européenne des droits de l’homme, au vu de sa jurisprudence et de la CEDH, une ingérence acceptable dans les droits fondamentaux.

Nous déconseillons donc avec force tout recours au filtrage d’Internet, quelle qu’en soit la motivation (et non seulement s’agissant des jeux en ligne illicites) : loin d’être une solution, il est un problème de plus sur le chemin vers une lutte réelle contre la cybercriminalité. Le filtrage d’Internet procure cette sensation désagréable que, « ne pouvant fortifier la Justice, on a justifié la force », selon les mots de Blaise Pascal. Il est plus que temps, tant au niveau national qu’européen, de prendre réellement conscience que les droits de l’homme ne doivent pas s’éteindre à l’ère du numérique.